Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 8 novembre 2026. Offre

1. Identité du prestataire

NS Data Clean — Nabil Sabbagh, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
Adresse : 75019 Paris, France.
Email : contact@nsdataclean.fr
Téléphone :
SIRET : en cours d’attribution — aucune facturation ne sera émise avant réception du numéro SIRET définitif.
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entrepreneur).

2. Objet

NS Data Clean fournit des prestations de nettoyage, normalisation, dédoublonnage et mise en qualité de fichiers de données (Excel, CSV, PDF), réalisées majoritairement en local dans le navigateur du client (positionnement « Zero-Cloud »). Aucune donnée client n’est stockée sur un serveur de NS Data Clean.

3. Commande et devis

• Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis par le client.
• Aucune prestation payante n’est exécutée avant réception du SIRET définitif.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros, sur la base du volume de lignes du fichier à traiter. La grille en vigueur est celle affichée sur la page simulateur.

TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Aucune facture ne sera émise avant réception du SIRET.

5. Exécution de la prestation

• La prestation est réalisée dans un délai convenu lors du devis.
• Le client fournit son fichier par email (Excel, CSV, PDF).
• Le traitement est réalisé sur machine dédiée, sécurisée, par nettoyage automatisé (24 corrections) + vérification humaine.
• Les fichiers sources et nettoyés sont supprimés immédiatement après livraison.
• Un rapport de livraison est fourni : lignes lues, lignes corrigées, doublons supprimés, qualité par colonne, réconciliation entrée/sortie.
• En cas de problème, NS Data Clean s'engage à retraiter le fichier gratuitement.

6. Obligations du client

• Le client garantit détenir les droits sur les données qu’il transmet.
• Le client s’engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens du RGPD sans base légale appropriée.
• Le client est responsable de la vérification finale des fichiers livrés.

7. Confidentialité et RGPD

Les données traitées le sont exclusivement pour les besoins de la prestation. Le traitement étant local, aucune donnée n’est stockée sur un serveur NS Data Clean. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.

8. Prestations éligibles OETH / Agefiph

NS Data Clean est porté par un travailleur handicapé reconnu TIH (RQTH). Selon la situation de l’entreprise cliente, les prestations peuvent être éligibles à la déduction de la taxe OETH / Agefiph. Cette éligibilité doit être vérifiée par le service RH ou comptable du client. NS Data Clean ne garantit pas l’éligibilité et ne se substitue pas au client pour cette démarche.

9. Responsabilité

La responsabilité de NS Data Clean est limitée au montant de la prestation concernée. NS Data Clean ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation ou dommages immatériels. Le client est invité à conserver une copie du fichier original avant toute prestation.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été exécutée avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@nsdataclean.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026.